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Le PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif)

Si vous êtes propriétaire d'immeubles, vous êtes soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

La PFAC constitue un droit d'accès au réseau d'assainissement collectif grâce auquel vous bénéficiez de l'assainissement collectif. Elle n'est pas liée à des travaux de branchement, prestation faisant l'objet d'une facture distincte.

Quels sont les textes ?

  • L'article L 1331-7 alinéa 4 du Code de la Santé Publique institue la PFAC applicable aux propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elle se justifie par « l'économie réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle règlementaire ou la mise aux normes d'une telle installation ».
  • La délibération du conseil métropolitain au 14 décembre 2012 détermine les conditions de perception de cette participation et en fixe le tarif. Ce dernier est actualisable au 1er janvier de chaque année.

Pourquoi la PFAC ?

Vous avez déposé en Mairie une demande d'autorisation des droits du sol (Permis de construire ou déclaration préalable) dans une zone d'assainissement collectif ou votre habitation devient raccordable du fait de l'extension du réseau public d'assainissement. Vous allez donc bénéficier de l'accès au réseau de collecte et au traitement des eaux usées et faire l'économie de l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif ou de sa mise aux normes.

À quoi sert la PFAC ?

La PFAC participe au financement de l'entretien, de la maintenance et du développement du réseau et des équipements de traitement des eaux usées.

schéma PFAC

Dans quels cas êtes-vous redevable ?

  • En cas de construction neuve ;
  • En cas de démolition/reconstruction ;
  • En cas d'extension de construction ou en cas de changement de destination ;
  • En cas d'extension du réseau public d'assainissement lorsque votre habitation devient raccordable.

Comment est-elle calculée ?

  • Pour les projets de construction neuve, extension ou réaménagement : la PFAC est calculée sur la base du nombre de m2 de Surface Plancher (SP) créée ou réaménagée figurant sur votre autorisation d'urbanisme.
  • En cas d'extension du réseau public d'assainissement : la PFAC est calculée sur la base du nombre de m2 de Surface Plancher (SP) et le niveau de conformité de votre installation d'assainissement non collectif.

Quand est-elle perçue ?

  • En cas de construction neuve, extension ou réaménagement : une facture vous sera envoyée par la direction du cycle de l'eau de Nantes Métropole. Nantes Métropole facture à partir du dix-huitième mois (délai indicatif) après la délivrance de votre document d'autorisation des droits du sol.
  • En cas d'extension du réseau d'assainissement collectif : vous recevrez un courrier d'information précisant le montant dû, la facturation intervenant 6 mois à compter de la réception de ce courrier.

Où se renseigner ?

Auprès de :

  • Votre commune ou votre pôle de proximité pour les informations générales.
  • La direction du cycle de l'eau de Nantes Métropole - Tél. : 02 52 10 81 60 pour les modalités de calcul et en cas de réclamation.
  • La Trésorerie municipale - Tél. : 02 51 88 81 00 pour le recouvrement.

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